Les commissaires de justice accompagnent les collectivités
Les commissaires de justice, partenaires des mairies et collectivités locales
Les commissaires de justice accompagnent les communes et intercommunalités dans l’exercice de leurs missions quotidiennes. Juristes de proximité, officiers publics et ministériels, ils interviennent au service de l’intérêt général, avec une parfaite connaissance du territoire et du cadre réglementaire.
Prévenir les litiges grâce au constat de commissaire de justice
Le constat de commissaire de justice constitue une preuve objective et incontestable, véritable photographie juridique d’une situation à un instant donné.
Il permet aux collectivités de se prémunir des contentieux, de sécuriser leurs décisions et de faire valoir leurs droits auprès des juridictions, des assureurs ou des autorités compétentes.
Les commissaires de justice peuvent notamment intervenir pour :
- constater des dégradations de voirie ou de chemins communaux,
- relever des nuisances, troubles ou non-respects de la réglementation,
- attester de sinistres ou risques imminents,
- matérialiser une preuve avant travaux ou à l’issue d’un événement.
Le procès-verbal de constat est transmis rapidement et dispose d’une forte valeur probante, garantissant une action efficace et sécurisée pour la collectivité.
Favoriser le règlement amiable des conflits par la médiation
Avant d’engager un contentieux, le commissaire de justice peut intervenir comme médiateur.
En tant qu’autorité juridique impartiale, il favorise un échange apaisé entre les parties et aide à objectiver le différend dans un cadre sécurisé.
La médiation permet :
- de désamorcer les tensions,
- de trouver des solutions rapides et durables,
- de réduire les coûts et les délais liés aux procédures judiciaires.
Cette démarche peut être menée en présentiel ou à distance, via des plateformes dédiées réunissant des commissaires de justice spécifiquement formés aux techniques de médiation.
Notre étude est implantée au plus près de vous pour pouvoir accompagner toutes les mairies et les collectivités à :
06001 Antibes ; 06002 Beausoleil ; 06003 Biot ; 06004 Cannes ; 06005 Cap-d’Ail ; 06006 Carros ; 06007 Castagniers ; 06008 Cagnes-sur-Mer ; 06009 La Colle-sur-Loup ; 06010 Colomars ; 06011 Contes ; 06012 Drap ; 06013 Èze ; 06014 Falicon ; 06015 Grasse ; 06016 La Gaude ; 06017 Gourdon ; 06018 Levens ; 06019 Mandelieu-la-Napoule ; 06020 Menton ; 06021 Mouans-Sartoux ; 06022 Mougins ; 06023 Nice ; 06024 Opio ; 06025 Pégomas ; 06026 Peymeinade ; 06027 Roquebrune-Cap-Martin ; 06028 Roquefort-les-Pins ; 06029 Saint-André-de-la-Roche ; 06030 Saint-Cézaire-sur-Siagne ; 06031 Saint-Jeannet ; 06032 Saint-Laurent-du-Var ; 06033 Saint-Paul-de-Vence ; 06034 Tourrette-Levens ; 06035 Vallauris ; 06036 Vence ; 06037 Villeneuve-Loubet ; 04001 Allemagne-en-Provence ; 04002 Allons ; 04003 Angles ; 04004 Annot ; 04005 Archail ; 04006 Auzet ; 04007 Barrême ; 04008 Barles ; 04009 Beaujeu ; 04010 Bellaffaire ; 04011 Beynes ; 04012 Bras-d’Asse ; 04013 Braux ; 04014 Bréole ; 04015 Brunet ; 04016 Le Castellard-Mélan ; 04017 Castellane ; 04018 Céreste ; 04019 Château-Arnoux-Saint-Auban ; 04020 Châteauneuf-Miravail ; 04021 Châteauredon ; 04022 Clumanc ; 04023 Colmars-les-Alpes ; 04024 Corbières ; 04025 Cruis ; 04026 Dauphin ; 04027 Digne-les-Bains ; 04028 Entrevaux ; 04029 Estoublon ; 04030 Forcalquier ; 04031 La Garde ; 04032 Gigors ; 04033 Gréoux-les-Bains ; 04034 L’Hospitalet ; 04035 Jausiers ; 04036 La Javie ; 04037 Lardiers ; 04038 Malijai ; 04039 Manosque ; 04040 Méolans-Revel ; 04041 Mison ; 04042 Montagnac-Montpezat ; 04043 Montfuron ; 04044 Notre-Dame-du-Laus ; 04045 Oraison ; 04046 Peyruis ; 04047 Pierrevert ; 04048 Quinson ; 04049 Reillanne ; 04050 Riez ; 04051 Rougon ; 04052 Saint-André-les-Alpes ; 04053 Sainte-Croix-du-Verdon ; 04054 Saint-Étienne-les-Orgues ; 04055 Saint-Michel-l’Observatoire ; 04056 Seyne ; 04057 Sisteron ; 04058 Valensole ; 04059 Villeneuve ; 04060 Volonne ; 13001 Aix-en-Provence ; 13002 Allauch ; 13003 Alleins ; 13004 Arles ; 13005 Aureille ; 13006 Auriol ; 13007 Aubagne ; 13008 Barbentane ; 13009 Belcodène ; 13010 Berre-l’Étang ; 13011 Bouc-Bel-Air ; 13012 Cabannes ; 13013 Cabriès ; 13014 Carry-le-Rouet ; 13015 Cassis ; 13016 Ceyreste ; 13017 Charleval ; 13018 Châteauneuf-les-Martigues ; 13019 Châteaurenard ; 13020 La Ciotat ; 13021 Cornillon-Confoux ; 13022 Coudoux ; 13023 Le Puy-Sainte-Réparade ; 13024 Éguilles ; 13025 Ensuès-la-Redonne ; 13026 Eygalières ; 13027 Eyguières ; 13028 Eyragues ; 13029 Fos-sur-Mer ; 13030 Fuveau ; 13031 Gardanne ; 13032 Gignac-la-Nerthe ; 13033 Grans ; 13034 Graveson ; 13035 Istres ; 13036 Jouques ; 13037 Lambesc ; 13038 Lançon-Provence ; 13039 Maillane ; 13040 Marseille ; 13041 Martigues ; 13042 Mas-Blanc-des-Alpilles ; 13043 Meyrargues ; 13044 Meyreuil ; 13045 Miramas ; 13046 Mollégès ; 13047 Mouriès ; 13048 Norton ; 13049 Noves ; 13050 Orgon ; 13051 Paradou ; 13052 Pélissanne ; 13053 La Penne-sur-Huveaune ; 13054 Les Pennes-Mirabeau ; 13055 Peynier ; 13056 Peyrolles-en-Provence ; 13057 Plan-de-Cuques ; 13058 Port-de-Bouc ; 13059 Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 13060 Rognac ; 13061 Rognes ; 13062 La Roque-d’Anthéron ; 13063 Roquefort-la-Bédoule ; 13064 Saint-Andiol ; 13065 Saint-Antonin-sur-Bayon ; 13066 Saint-Chamas ; 13067 Saint-Cannat ; 13068 Saint-Étienne-du-Grès ; 13069 Saint-Marc-Jaumegarde ; 13070 Saint-Martin-de-Crau ; 13071 Saint-Mitre-les-Remparts ; 13072 Saint-Paul-lès-Durance ; 13073 Saint-Rémy-de-Provence ; 13074 Saint-Savournin ; 13075 Saint-Victoret ; 13076 Salon-de-Provence ; 13077 Sausset-les-Pins ; 13078 Sénas ; 13079 Septèmes-les-Vallons ; 13080 Simiane-Collongue ; 13081 Tarascon ; 13082 Le Tholonet ; 13083 Trets ; 13084 Vauvenargues ; 13085 Velaux ; 13086 Venelles ; 13087 Ventabren ; 13088 Vernègues ; 13089 Vitrolles ; 04001 Allemagne-en-Provence ; 04002 Allons ; 04003 Angles ; 04004 Annot ; 04005 Archail ; 04006 Auzet ; 04007 Barrême ; 04008 Barles ; 04009 Beaujeu ; 04010 Bellaffaire ; 04011 Beynes ; 04012 Bras-d’Asse ; 04013 Braux ; 04014 Bréole ; 04015 Brunet ; 04016 Le Castellard-Mélan ; 04017 Castellane ; 04018 Céreste ; 04019 Château-Arnoux-Saint-Auban ; 04020 Châteauneuf-Miravail ; 04021 Châteauredon ; 04022 Clumanc ; 04023 Colmars-les-Alpes ; 04024 Corbières ; 04025 Cruis ; 04026 Dauphin ; 04027 Digne-les-Bains ; 04028 Entrevaux ; 04029 Estoublon ; 04030 Forcalquier ; 04031 La Garde ; 04032 Gigors ; 04033 Gréoux-les-Bains ; 04034 L’Hospitalet ; 04035 Jausiers ; 04036 La Javie ; 04037 Lardiers ; 04038 Malijai ; 04039 Manosque ; 04040 Méolans-Revel ; 04041 Mison ; 04042 Montagnac-Montpezat ; 04043 Montfuron ; 04044 Notre-Dame-du-Laus ; 04045 Oraison ; 04046 Peyruis ; 04047 Pierrevert ; 04048 Quinson ; 04049 Reillanne ; 04050 Riez ; 04051 Rougon ; 04052 Saint-André-les-Alpes ; 04053 Sainte-Croix-du-Verdon ; 04054 Saint-Étienne-les-Orgues ; 04055 Saint-Michel-l’Observatoire ; 04056 Seyne ; 04057 Sisteron ; 04058 Valensole ; 04059 Villeneuve ; 04060 Volonne
Alors présentez-vous dans l'office le plus proche ou contactez-nous par mail à l'adresse contact@synergiehuissiers13.fr
